CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

À jour du 25 mars 2025

TUDIGO est une plateforme de prestation de services de financement participatif (la « Plateforme ») exploitée par la société Tudigo, société par actions simplifiée au capital de 278.194,86 euros, dont le siège social est au 37 Rue Thiac à Bordeaux (33 000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique 788 438 406, RCS Bordeaux (ci-après « Tudigo »), en qualité de prestataire de service de financement participatif (PSFP) sous le numéro FP-2023-39, au titre de la plateforme exploitée sous l’url www.tudigo.co (le « Site »). 

TUDIGO est une plateforme de prestation de services de financement participatif (PSFP), qui permet à ses utilisateurs investisseurs de se constituer un portefeuille d’investissement à impact en pouvant souscrire : 

• des actions, 

• des obligations, 

• des obligations convertibles. 

dans les conditions et selon les modalités prévues par le Site et dans le cadre de la Réglementation Applicable. 

Elle permet ainsi d’investir notamment dans : 

• des entreprises ayant un impact social, environnemental ou sociétal et présentant des perspectives de viabilité économique, 

• des entreprises ayant décidé de s’engager dans un projet de transition écologique ou social, 

sélectionnées par TUDIGO conformément à la procédure de sélection, souhaitant être Porteurs de Projet et recourir aux services de la Plateforme au titre d’une offre de titres à émettre. 

 1. OBJET 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux utilisateurs ou « internautes » personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des informations et l’accès aux services de la Plateforme à travers le Site. 

2. DÉFINITIONS 

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les CGU ont le sens indiqué ci-dessous, sauf 

s’ils sont expressément définis autrement : 

AMF désigne l’Autorité des Marchés Financiers. 

Article désigne un article des présentes CGU en dehors des conditions générales tripartites concernant l’utilisation des services de paiement. 

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation concernant l’utilisation des services de paiement par l’intermédiaire de portefeuilles de monnaie électronique de type « wallet » fournis par la société Lemonway. 

KYC désigne l’ensemble des procédures et contrôles de connaissance client et le cas échéant de contrôles applicables à raison de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) appliqués par la Plateforme, elle-même et par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement dont elle est l’agent en vertu des conditions générales d’utilisation intégrant les conditions générales tripartites appartenant aux CGU. 

Investisseur désigne un Utilisateur ayant investi dans une Offre de financement participatif par 

l’intermédiaire de la Plateforme. 

Membre désigne l’Utilisateur personne physique ou morale inscrit sur le Site (après avoir renseigné son nom, prénom, adresse électronique, répondu aux questions dont l’objet est de confirmer son acceptation des risques inhérents aux offres proposées par Tudigo et notamment sur les pertes éventuelles et le risque d’illiquidité conformément à l’Article 5). 

Membre- Investisseur 

Membre- Investisseur Non Validé 

Membre- Investisseur Validé 

Désigne, indifféremment, un Membre-Investisseur Non Validé ou un Membre- Investisseur Validé. 

désigne, conformément à l’Article 5, un Membre ayant répondu au test de connaissance à l’entrée lorsqu’il est un investisseur non averti au sens du Règlement PSFP, ou aux questions relatives à sa situation d’investisseur, lorsqu’il est un investisseur averti au sens du Règlement PSFP, dont les KYC ne sont pas encore validées par TUDIGO ou la société Lemonway. 

désigne, conformément à l’Article 5, un Membre-Investisseur Non Validé dont les KYC sont validées par Tudigo et la société Lemonway. 

Offre désigne une offre de financement participatif proposée par TUDIGO sur le Site. 

Plateforme désigne plateforme de prestation de financement participatif exploitée par la société TUDIGO, société par actions simplifiée au capital de 278.194,86 euros, dont le siège social est au 37 rue Thiac 33 000 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique 788 438 406, RCS Bordeaux , immatriculé en qualité de prestataire de service de financement participatif (PSFP) sous le numéro FP- 2023-39 au titre de la plateforme exploitée sous l’url www.tudigo.co.

Porteur de Projet 

désigne l’entreprise porteuse d’un Projet sélectionnée par TUDIGO, en application de sa procédure de sélection, qui a décidé l’émission de titres devant faire ou faisant l’objet d’une Offre (directement ou indirectement si les titres sont offerts par l’intermédiaire d’une holding ou d’un special purpose vehicle (SPV) dédié à la souscription de titres à émettre par le Porteur de Projet). 

Projet désigne le projet auquel le Porteur de Projet souhaite affecter les fonds issus de la souscription des titres faisant l’objet d’une Offre sur la Plateforme. 

PSFP désigne un prestataire de service de financement participatif ou une prestation de service de financement participatif. 

Règlement PSFP 

désigne le règlement (UE) n°2020/1503 du 7 octobre 2020. 

Réglementation Applicable 

désigne (a) le Règlement PSFP et ses textes d’application dans l’Union Européenne (UE), tout autre texte européen de valeur règlementaire applicable aux PSFP et/ou aux Prestations et/ou aux activités qu’impliquent la promotion des services de PSFP ou offres de financement participatif ainsi que les règlementations locales respectivement applicables dans les Etats Membres du Territoire aux PSFP et/ou aux Prestations et/ou aux activités qu’impliquent la promotion des services de PSFP ou offres de financement participatif ainsi que 

(b) la décision de délivrance de l’agrément de PSFP à TUDIGO prise par l’AMF et intégrant le programme d’activité contenu dans le dossier sur la base duquel l’agrément a été délivré. 

Services désigne les services qu’impliquent la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs sous forme d’émission de titres éligibles en vertu de la Réglementation Applicable tels que décrits à l’Article 4 ci-après. 

Site désigne le site internet dont l’url est www.tudigo.co. 

Utilisateur(s) désigne le(s) utilisateur(s), y compris les visiteur(s), du Site. 

Les rubriques et les titres sont indiqués par commodité uniquement et sont sans incidence sur l’interprétation des CGU. 

La référence à une règle du droit applicable doit être interprétée comme une référence à cette règle  telle qu’elle peut avoir été, ou peut être le cas échéant, amendée ou modifiée. 

Les mots figurant au pluriel incluront le singulier et vice versa et l’utilisation du terme « notamment », implique que les illustrations qui le suivent ne sont pas données à titre limitatif, mais illustratif. 

Sauf stipulation expresse contraire des CGU, une référence à tout autre document mentionné par les CGU renvoie à cet autre document, dans sa version modifiée, amendée ou complétée à tout moment. 

3. UTILISATION DE LA PLATEFORME 

Tout accès ou utilisation du site www.tudigo.co par une ou plusieurs personnes (un ou des « Utilisateur(s) ») vaut acceptation sans réserve des présentes. 

Tout Utilisateur peut s’inscrire sur la Plateforme pour devenir Investisseur ou Porteur de Projet en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme. 

Tudigo se réserve la possibilité de restreindre à tout moment l’accès aux Utilisateurs, temporairement ou définitivement, notamment en cas de non-respect de leurs obligations ou des CGU, ainsi que celles du prestataire de services de paiement, conformément à l’Article 19.1 ci-après. 

Les présentes CGU pourront être complétées par des dispositions supplémentaires notamment par les pages auxquelles elles renvoient parmi lesquelles : 

• la procédure de sélection des Porteurs de Projet, 

• les conditions générales fixées entre TUDIGO et Lemonway concernant l’utilisation des services de paiement par l’intermédiaire de portefeuille de monnaie électronique de type « wallet », 

• le formulaire à télécharger par l’Utilisateur en cas de réclamation, 

• le dossier à déposer par toute entreprise souhaitant faire financer son Projet et devenir Porteur de Projet. 

En cas d’ajout, suppression ou modification de toute disposition, les Utilisateurs seront tenus informés dans un délai raisonnable. Aussi, l’Utilisateur est tenu de se référer à la dernière version en ligne à la date d’enregistrement qui acquiert de manière automatique et incontestable force dans son contenu et sa portée. 

4. SERVICES FOURNIS PAR TUDIGO PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE 

Tudigo effectue auprès de ses clients la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs sous forme d’émission de titres éligibles en vertu de la Réglementation Applicable, faisant appel à une plateforme de financement participatif (ci-après les « Services ») et consistant en la réalisation des services suivants : 

• le placement sans engagement ferme, visé à l’annexe I, section A, point 7, de la directive 2014/65/UE, de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc, et 

• la réception et la transmission d’ordres de clients, telles qu’elles sont visées à l’annexe I, point 1, de la section précitée de la directive 2014/65/UE portant sur ces valeurs mobilières et instruments admis à des fins de financement participatif. 

  
  

TUDIGO fera ses meilleurs efforts pour proposer des projets ayant un impact sociétal positif. Les critères suivants, conformément à la procédure de sélection des Porteurs de Projet, seront étudiés lors du dépôt de candidature : 

• Impact social (création d’emplois, retour à l’emploi, …) 

• Impact environnemental 

• Circuits courts 

• Made in France 

• Transition énergétique 

• Perspectives de viabilité économique 

La procédure de sélection des entreprises de TUDIGO expose les critères de sélection des entreprises selon leur profil ou le secteur de leur Projet. Elle est régulièrement mise à jour pour tenir compte de l’évolution du marché, de telle sorte que les termes de cette procédure prévalent en tout état de cause. 

Une fois le processus de sélection entièrement passé avec succès, sous réserve d’avoir préalablement conclu avec Tudigo une lettre de mission décrivant les droits et obligations des parties impliquées dans les Services PSFP de Tudigo, la publication de l’Offre sur le Site peut démarrer. Elle se déroule généralement en deux temps : 

• d’une phase de pré-commercialisation permettant la présentation de l’opportunité d’investissement avec une fiche projet synthétique et de recueil des intentions de souscription des membres-investisseurs sur un produit financier dont les caractéristiques peuvent être modifiées dans le cadre de la collecte. Les intentions recueillies pendant la pré-commercialisation ne sont en aucun cas engageantes. 
  
  En revanche, l’expression d’une intention de souscription confère un droit d’information prioritaire concernant l’ouverture de la campagne de collecte de l’Offre avec un lien d’accès direct à l’espace de souscription. 
  
  La possibilité de participer à cette phase de pré-commercialisation est offerte à l’ensemble des Membres - Investisseurs Validés. 
  
  

• d’une phase de collecte permettant d’accéder à l’information requise par la Réglementation Applicable concernant l’Offre d’investissement (Fiche d’information clé de l’investissement, présentation détaillée du Porteur de Projet) et le recueil des souscriptions. 
  
  Les souscriptions sont recueillies par TUDIGO et les versements correspondants sont recueillis par l’établissement de monnaie électronique (ou prestataire de service de paiement) pour le compte duquel TUDIGO intervient en qualité d’agent selon les conditions générales d’Utilisation de Services de paiement (– Contrat-cadre de Services de paiement) de cet établissement et TUDIGO, lesquelles font partie intégrante des présentes CGU. 

5. STATUT DES UTILISATEURS 

Les Utilisateurs peuvent obtenir le statut suivant, lequel donne droit aux fonctionnalités suivantes sur le Site, dont l’utilisation est requise pour avoir accès aux Services : 

6. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE 

Le Site est accessible à partir de l’adresse url suivante www.tudigo.co. 

L’accessibilité aux informations confidentielles du Porteur de Projet est soumise à l’enregistrement de l’Utilisateur en tant que Membre-Investisseur, lui conférant l’accès à un compte investisseur et, sous réserve d’atteindre le statut de Membre-Investisseur Validé, l’accès complet à un espace investisseur et aux Services, dans les conditions exposées à l’Article 7 ci-après. 

Sauf cas de force majeure ou d’une cause étrangère à Tudigo, le Site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7. 

En cas de survenance d’un tel évènement et d’indisponibilité du Site et/ou des fonctionnalités à disposition de l’Utilisateur, les Utilisateurs seront tenus informés dans les meilleurs délais de la situation et de sa résolution. 

A ce titre, l’Utilisateur est invité à signaler tout dysfonctionnement qu’il pourrait rencontrer dans l’utilisation du Site. 

7. PRINCIPALES OBLIGATIONS DES UTILISATEURS POUR ACCÉDER AUX SERVICES 

7.1. Modalités de création du compte de Membre-Investisseur 

Les Utilisateurs qui souhaitent devenir Investisseurs et avoir accès aux Services fournis par Tudigo doivent créer un compte investisseur et, pour ce faire, doivent préalablement remplir un formulaire accessible sur le Site. 

Pour créer un compte et devenir « Membre », chaque Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes : 

1. Civilité, Nom, Prénom(s) (ou dénomination sociale et numéro SIREN s’il s’agit d’une personne morale et nom et prénom du contact), 

2. Nationalité, 

3. Date et lieu de naissance, 

4. Adresse électronique et numéro de téléphone, 

5. Mot de passe, 

6. Adresse du lieu de résidence (ou siège social s’il s’agit d’une personne morale), 

7. Lieu de résidence fiscale, 

8. S’il s’agit d’une personne morale, forme sociale et n° de RCS (ou n° SIREN) ainsi que lieu d’immatriculation au RCS, le capital social et la date de création de l’entreprise. 

L’Utilisateur devra obligatoirement : 

- lire et accepter les CGU intégrant aussi les conditions générales d’Utilisation de Services de paiement (– Contrat-cadre de Services de paiement) applicables entre TUDIGO et Lemonway 

et 

- accepter les risques liés à toute opération d’investissement dans des titres non cotés. Aussi un questionnaire sera-t-il soumis à l’Utilisateur afin de confirmer son acceptation des risques inhérents à l’opération et notamment, le risque de perte totale ou partielle dudit investissement ainsi que le risque de non-revente des titres souscrits. 

L’Utilisateur, devenu Membre, doit ensuite compléter « Test de connaissance à l’entrée » afin de compléter son profil de Membre, en vertu de la Réglementation applicable. 

Conformément à la Réglementation Applicable, ce formulaire permet d’analyser la situation financière et d’analyser les expériences et connaissances en matière d’investissement ainsi que les objectifs d’investissement du Membre. 

Une fois ces étapes passées, le Membre devient Membre-Investisseur Non validé puis, une fois ses KYC validées, il devient Membre-Investisseur Validé, avec un plein accès au parcours de souscription et aux Services comme décrit à l’Article 5 ci-avant. 

Tout Utilisateur procédant à une inscription en ligne doit disposer de la capacité à effectuer un tel enregistrement. A ce titre, il déclare et garantit : 

1. être majeur et non placé sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de Justice, 

2. être dument habilité et disposer des pouvoirs nécessaires s’il représente une personne morale, 

3. ne pas être une 'US Person' au sens de la réglementation américaine, incluant mais ne se limitant pas aux citoyens américains, résidents fiscaux des États-Unis, ou entités régies par le droit américain. 

Une « US Person » est une personne qualifiée de contribuable américain au regard de la législation fiscale aux Etats-Unis. Cette qualification engendre des conséquences lourdes pour les institutions financières et les personnes concernées, en termes de déclarations fiscales à effectuer et d’application de retenues à la source sur tout flux financiers.  

En outre, l’Utilisateur déclare et garantit : 

1. le maintien de l’exactitude des informations fournies en procédant en temps utile à d’éventuelles mises à jour, si besoin. 

2. la sincérité, l’exactitude et la complétude des informations fournies lors de son inscription, 

La création du compte sera effective dès réception des documents visés et validation du dossier par Tudigo. Un mail de validation sera envoyé à l’utilisateur pour confirmer l’acceptation de son compte. 

7.2. Communication d’informations pour pouvoir utiliser les Services offerts par l'intermédiaire du site

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères, exactes, et complètes dans leur contenu et leur portée, et à ne pas renseigner une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. En cas d’évolution des informations communiquées, il s’engage à effectuer toute mise à jour nécessaire et ce, dans les plus brefs délais. 

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, désuètes, incomplètes ou en violation des dispositions du présent Article, Tudigo sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour l’avenir, l'accès à tout ou partie des services du Site. 

Tout Utilisateur s’engage à ne communiquer sur la Plateforme que des documents valides et des informations sincères, exactes et complètes. 

Une fois la vérification d’identité validée par le prestataire de services de paiement (ou l’établissement de monnaie électronique) un portefeuille de monnaie électronique (ou un compte de paiement) est automatiquement ouvert au nom du Membre-Investisseur qui peut alors investir dans les Offres publiées sur la Plateforme. 

Chaque Membre-Investisseur validé dispose d’un unique profil, avec un espace dédié, valable pour une durée indéterminée tant que les CGU sont respectées, à mettre à jour régulièrement conformément à la Réglementation Applicable. 

7.3. Délai de réflexion et faculté de rétractation pour les Membres-Investisseurs Validés non avertis 

Conformément à la Réglementation applicable, les Investisseurs non avertis bénéficient d’un délai de réflexion au cours duquel ils peuvent, à tout moment, retirer leur demande de souscription (ou leur manifestation d’intérêt) pour une Offre sans justification ni encourir de pénalité. Le délai de réflexion commence à courir au moment où̀ l’investisseur potentiel non averti fait une demande de souscription (date indiquée sur le bulletin de souscription) ou manifeste son intérêt, et expire quatre jours calendaires après. 

8. FONCTIONNEMENT POUR LES PORTEURS DE PROJET 

Tudigo permet aux Porteurs de Projet d’offrir aux Utilisateurs la possibilité d’investir dans les titres dont l’émission permettra de financer leur Projet et de réunir une communauté d’Investisseurs qui participeront à la souscription des titres émis par ce Porteur de Projet et proposés, directement ou indirectement, à la souscription sur le Site. 

Pour faire appel aux Services de TUDIGO, le Porteur de Projet présente à la Société le projet détaillé pour lequel il souhaite obtenir un financement. La description détaillée du projet doit contenir les points suivants : 

• Le nom du Porteur de Projet, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET 

• Des informations sur l’histoire et les activités du Porteur de Projet

• L’objectif de la Collecte et l’utilisation des fonds

• Les informations bancaires nécessaires au virement des fonds sur le compte du Porteur de Projet.

La Société sélectionne les projets à publier sur le Site en tenant compte des critères énumérés ci-dessous :

• La réputation et les valeurs du Porteur de Projet

• L’intérêt du projet pour la vie du Porteur de Projet, pour ses clients ou pour son territoire - L’impact économique, social ou environnemental local du projet

• L’adéquation Projet / Porteur de Projet avec le principe et les valeurs du financement participatif

• Uniquement dans le cadre d’une Opération d’Investissement, la viabilité financière du projet et son intérêt financier pour un Investisseur.

La Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser la publication des projets sur le site tudigo.co par une simple notification au porteur de projet, et sans obligation de justifier sa décision. La validation de projets se fait en deux étapes : 

Après soumission du projet initial, le dossier est étudié par la Société et un premier avis (favorable ou défavorable) est donné au Porteur de Projet sous 30 jours ouvrés à compter de la réception par la Société du projet concerné.

Si l’avis est favorable, un employé de la Société contacte le Porteur de Projet par courriel ou téléphone pour l’aider à finaliser la présentation et les détails de son projet afin de maximiser ses chances de réussir sa campagne de financement.

Si l’avis est défavorable, la Société adresse au Porteur de Projet un avis de refus, dans lequel elle peut, sans y être tenue, recommander des modifications à effectuer pour que le projet soit éligible à la publication sur le Site. 

Une fois la demande de financement participatif validée (correspondant à la mise en pré-commercialisation de la fiche projet) les Porteurs de Projet ont accès à un espace en ligne dédié afin de suivre l’évolution de la campagne de pré-commercialisation, de collecte, puis tout au long de la vie du produit financier (reportings financiers, organisation des assemblées générales par exemple). 

Les Porteurs de Projet sont informés de ce que la Réglementation Applicable requiert de leur part que les informations communiquées ou diffusées à TUDIGO et à ses Investisseurs et plus généralement aux Utilisateurs, soient sincères, exactes, complètes et, le cas échéant, mises à jour en cas de changement entre l’ouverture et la clôture de l'Offre en cas d’influence significative de ce changement sur la décision d’investissement. Dans le cas d’une mise à jour ainsi requise, la Réglementation Applicable peut imposer d’autres obligations, telle que l’ouverture d’une possibilité pour les Investisseurs de solliciter l’annulation des demandes de souscription. En outre, la diffusion de toute information qui ne répondraient pas aux conditions précitées est susceptible d’engager la responsabilité du Porteur de Projet et de ses dirigeants conformément à la Réglementation Applicable et au contrat de service de PSFP avec TUDIGO. 

9. RÉMUNÉRATION DE TUDIGO 

L’inscription sur la plateforme WWW.TUDIGO.CO est entièrement gratuite. 

En cas d’investissement dans un Projet dans le cadre d’une offre de financement participatif sur la Plateforme, l’Utilisateur désigné alors « Investisseur », verse une commission à TUDIGO, de 0,1 à 5% TTC du montant de l’investissement, pour chaque souscription effectuée correspondant aux frais principalement relatifs aux service de réception et transmission d’ordre et aux frais administratifs relatifs au service de paiement. 

• 5% TTC si l'investissement est inférieur ou égal à 5.000€, 

• 4% TTC si l'investissement est compris entre 5.001€ et 10.000€, 

• 2,5% TTC si l'investissement est compris entre 10.001€ et 25 000€. 

• 1% TTC si l'investissement est compris entre 25.001€ et 50 000€. 

• 0,1% TTC si l’investissement est supérieur à 50 000€. 

Cette commission n’est pas comprise dans le montant de l’investissement sera a versé ainsi par l’Investisseur au titre de sa souscription. Le prix de la commission est indiqué toutes taxes comprises. 

En cas de non-réalisation d’une offre de financement participatif, que ce soit à défaut d’atteindre le seuil minimum recherché ou pour une autre raison, l’ensemble des demandes de souscription sont caduques et le montant de l’ensemble des souscriptions, en ce compris le montant total des frais et commissions payés à TUDIGO, est respectivement remboursé aux Investisseurs ayant demandé la souscription des titres objet de l’offre non réalisée, à concurrence du montant payé par chacun. 

Par ailleurs, des frais de gestion financent la gestion des relations investisseurs, la participation à la stratégie des sociétés via une place aux comités (stratégique, consultatifs…) , la production de reportings trimestriels et le suivi des stratégies de sortie. 

Si la durée de l’investissement est plus courte que la durée de cinq (5) ans projetée, la quote-part des frais non utilisée sera reversée à l’investisseur. 

En revanche, si la durée d’investissement est supérieure à la durée projetée, des frais à hauteur de 1% par an seront à nouveau facturés aux investisseurs et prélevés au moment de la sortie par la plateforme sur le boni de liquidation éventuel. 

Ces frais de gestion sont facturés au véhicule d’investissement dans le cadre d’une prestation de service. 

Enfin, un carried interest de 20 % s’applique sur la plus-value nette de frais et charges dès lors que l’investisseur a atteint un multiple de 1,2 fois le montant investi. Il s’agit de frais de performance destinés à aligner les intérêts des investisseurs avec ceux du groupe Tudigo, qui perçoit une rémunération variable en contrepartie de la qualité de son suivi et de la création de valeur générée par la cible. 

10. LIENS HYPERTEXTES – COOKIES 

10.1. Liens hypertextes 

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet et n’appartenant pas à TUDIGO. 

A cet égard TUDIGO n’est en aucun cas responsable du contenu, de la charte de protection des données personnelles ou des pratiques des sites tiers. 

10.2. Cookies 

L’utilisation des fonctionnalités du Site peut nécessiter la mise en place de « cookies », à savoir un fichier texte qui, placé sur votre ordinateur à l’occasion de votre consultation de notre Site, s’avère soit indispensable à l’utilisation de nos services, soit en optimise la consultation en améliorant et personnalisant votre expérience utilisateur. Ils peuvent aussi nous permettre de France l’utilisation qui est faite de notre Site (pages visitées, parcours de visite), d’établir de statistiques de fréquentation en vue d’améliorer l’ergonomie de celui-ci. Ces derniers sont mis en oeuvre par Google Analytics, Matomo, Facebook Ads, Google Ads, Hubspot, Microsoft Ads, Twitter ads, Linkedin Ads et PostHog. 

En tout état de cause, le fait de refuser ces cookies ou de les supprimer reste sans incidence sur la capacité des Utilisateurs à naviguer sur notre Site. 

Comme cela est indiqué à l’Article 7.1 ci-avant, la connexion peut se faire depuis un compte Google ou LinkedIn, ce qui génère un cookie tiers émanant du réseau social considéré. 

Les Utilisateurs disposent de divers moyens pour gérer la mise en oeuvre de ces cookies en ce compris leur suppression définitive. Pour rappel, la majeure partie des navigateurs (Chrome, Internet explorer, Safari, Firefox, etc.) accepte ces cookies par défaut. Il est possible à chaque Utilisateur de modifier ce réglage par défaut en se rendant dans les paramètres de son navigateur, dont chaque configuration est différente (voir les conditions du navigateur utilisé par l’Utilisateur et le chemin d’accès qui lui est propre). 

Chaque Utilisateur pourra alors soit les bloquer, soit demander que à son navigateur de l’informer préalablement de l’installation d’un cookie, soit le supprimer, étant rappelé que ceux-ci ont une durée de vie limitée sur les ordinateurs. 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les éléments reproduits sur le présent Site sont la propriété exclusive de TUDIGO et sont à ce titre 

protégés par le droit d’auteur. 

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de TUDIGO, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. 

Tout Porteur de Projet consent à TUDIGO le droit d’utiliser, stocker, publier, modifier, copier, communiquer les informations et documents communiqué dans le cadre de l’offre de financement de son Projet conformément à la Réglementation Applicable et accorde à̀ TUDIGO le droit de reproduire, modifier, communiquer et exploiter publiquement le contenu fourni sans autre autorisation, modification et compensation financière pour le Porteur de Projet ou tous tiers. 

Tout Porteur de Projet consent à titre gratuit une licence d’utilisation de l’ensemble des droits et visuels publiés sur la Plateforme pour les besoins de la diffusion sur la Plateforme et autrement de l’offre de financement participatif conformément à la Réglementation Applicable. 

Les droits conférés par le Porteur de Projet à TUDIGO sont limités à l’exploitation, la promotion et l’amélioration de services proposés par la Plateforme. Cette autorisation demeure en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des services conformément à la Réglementation Applicable et pour la durée légale de protection du Porteur de Projet, même s’il cesse d’utiliser les services de TUDIGO. 

12. AUTONOMIE 

La nullité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, compte tenu de la loi et la réglementation en vigueur n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et portée. 

13. CLAUSE DE NON-GARANTIE 

13.1. Informations 

Les Porteurs de Projet sont responsables du contenu des informations, documents et autres données, quelle qu’en soit la forme, les concernant publiés sur la Plateforme. TUDIGO n’est pas garante de ces informations documents et autres données fournis par les Porteurs de Projet. 

TUDIGO n’est pas non plus garante de la bonne et complète réalisation de ses services. Ainsi, le service de placement non garanti réalisé à travers la Plateforme dans les conditions prévues par la Réglementation Applicable n’est en aucun cas garanti. 

Il appartient à tout Utilisateur de rassembler et vérifier les informations pour prendre sa décision d’investissement. 

13.2. Investissements 

La valeur d’un investissement offert sur la Plateforme, déterminée selon les techniques traditionnelles d’évaluation, est fixée selon les potentielles performances futures et soumise pour avis au Comité d’Investissement. Le caractère conjoncturel de celle-ci est un élément à intégrer lors de la prise de décision de l’investissement. 

De même, la valorisation de l’investissement est déterminée, compte tenu de l’expertise de l’équipe TUDIGO. Néanmoins, compte tenu du caractère conjoncturel de celle-ci, TUDIGO ne peut en garantir l’exactitude. 

En tout état de cause, l’accomplissement de la mission s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyens, de telle sorte que TUDIGO ne saurait garantir ni succès de l’investissement ni sa juste valorisation. 

14. RESPONSABILITÉ 

14.1. Informations 

Les informations et documents disponibles sur le Site proviennent de sources ayant fait l’objet d’une Revue Limitée, n’ayant mis en évidence aucun motif permettant de considérer qu’ils ne sont pas fiables. Pour autant, aucune garantie n’est conférée par TUDIGO quant à leur fiabilité, dont la responsabilité relève du Porteur de Projet conformément à la Réglementation Applicable. En outre, compte tenu de leur évolution, des mises à jour régulières seront opérées par l’équipe TUDIGO. 

Toutefois, TUDIGO ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’inexactitudes, de caractère erroné ou de l’incomplétude de l’information délivrée. Aussi, il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude, la qualité et la mise à jour effective de l’information fournie. 

De même, TUDIGO ne peut être tenue responsable du défaut des informations et documents fournis par les Porteurs de Projet ou leur dirigeant. 

14.2. Utilisation du Site - Compte personnel - Confidentialité 

L’Utilisateur est responsable de son utilisation du Site et de son compte personnel. Aussi, TUDIGO ne peut être tenu responsable de tout préjudice découlant de la mauvaise utilisation de son compte par l’Utilisateur concerné et notamment de la divulgation du mot de passe à des tiers, ainsi que l’utilisation frauduleuse du compte. 

En cas de survenance d’un tel évènement, l’Utilisateur est tenu de contacter dans les meilleurs délais 

l’équipe TUDIGO, afin de remédier au mieux à cette situation. 

Les Utilisateurs sont entièrement responsables des informations fournies à TUDIGO et garantit qu’elles 

sont précises, exactes et conformes à la légalité. 

L’Investisseur s’assure de prendre les précautions nécessaires avant tout investissement, d’utiliser les 

informations disponibles sur la Plateforme avec discernement et esprit critique. 

TUDIGO ne saurait être responsable en cas de non-respect des CGU par les Utilisateurs. TUDIGO décline toute responsabilité en cas de retard, non-remboursement, annulation d’une Offre du Porteur de Projet ou de défaillance du Prestataire de Services de Paiement (ou établissement de monnaie électronique). 

En conséquence, TUDIGO ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de défaut du respect des obligations d’un Porteur de Projet au titre de ses engagements envers les Investisseurs. TUDIGO n’est en aucun cas garante de la bonne exécution des engagements des Porteur de Projets, qu’ils soient financiers ou extra-financiers. 

TUDIGO s'entoure des plus grandes précautions s'agissant du contenu. Pour autant, TUDIGO ne garantit pas un contenu sans erreur, exhaustif ou mis à jour. TUDIGO invite à s’y reporter régulièrement afin d’avoir à jour les dernières modifications. 

TUDIGO ne peut être tenue responsable d’un manquement dans la sécurité et la confidentialité des données recueillies et, le cas échéant, échangées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, que si la faute lui est imputable. Ainsi, à titre d’exemple uniquement, les Utilisateurs sont informés de ce qu’ils doivent conserver leurs données d’accès confidentielles et les sauvegarder dans des conditions appropriées de sécurité informatique. 

TUDIGO ne pourra pas être tenue responsable d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la force majeure, au fait d'une cause qui lui est étrangère comme le fait d’un Utilisateur ou d’un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en oeuvre des Services ou de la tenue d’un site internet tel que le Site. TUDIGO ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de la Plateforme. Par ailleurs, TUDIGO ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. 

14.3. Investisseurs 

TUDIGO s’engage à informer l’Investisseur en cas de retard ou annulation d’une Offre ou d’un Projet. En cas de survenance d’un tel événement, TUDIGO ne peut être tenu responsable des conséquences et préjudices éventuels issus du retard ou de l’annulation d’une Offre ou d’un Projet. 

Aussi, conformément aux termes de l’Article 14.2 ci-avant, la mission de TUDIGO s’inscrit dans une obligation de moyens et il est expressément convenu entre les parties aux CGU, que la responsabilité de TUDIGO ne pourra être engagée en cas de perte totale ou partielle de l’investissement. 

De même tout litige intervenant entre le Porteur de Projet et l’Investisseur notamment relatif aux titres souscrits sur la Plateforme ne peut être opposé à TUDIGO. 

15. FISCALITÉ 

L’Utilisateur reconnait que les informations fournies par la Plateforme ne constituent en rien un conseil fiscal et ne sont que des informations données à titre indicatif. TUDIGO ne saurait être tenue pour responsable des conséquences fiscales liées à une Offre. TUDIGO recommande aux Utilisateurs et Porteur de Projet de consulter un conseiller fiscal ou juridique afin de bénéficier d’un conseil adapté à leur situation personnelle. Il appartient à chaque Investisseur de vérifier son éligibilité à bénéficier de réduction d'impôt ou d’avantage fiscaux de toute nature sur tout ou partie des Investissements effectués par l'intermédiation de la Plateforme, conformément à la Réglementation Applicable. 

TUDIGO n'a pas la capacité de vérifier l'exactitude des informations fiscales communiquées par un Investisseur et ne peut être tenue responsable de leur caractère éventuellement inexact, erroné ou incomplet. 

Tout Investisseur souhaitant participer à une Offre est informé que les taux d’intérêt affiché sur la Plateforme sont des taux nominaux, qui ne prennent pas en considération l’impact de la fiscalité ni des prélèvements sociaux. Tout Investisseur est par ailleurs informé que les intérêts qu’il est appelé à percevoir dans le cadre d’un Investissement ainsi rémunéré pourraient faire l’objet de prélèvements et/ou retenues à la source, selon le régime fiscal et social applicable. 

Le régime fiscal et social pouvant être modifié à tout moment, TUDIGO ne prend aucun engagement ni n’encourt aucune responsabilité à ce titre auprès des Investisseurs ou plus généralement ses Utilisateurs ou les Porteurs de Projet. 

Lorsqu’elle y est légalement tenue, TUDIGO adresse annuellement à l’administration fiscale, une déclaration mentionnant notamment, pour chaque Investisseur présumé, redevable de l'impôt en France, les éléments d'identification de l’Investisseur, son statut de particulier; les revenus bruts perçus et le montant d’impôt prélevé à la source par TUDIGO agissant pour le compte du Porteur de Projet en qualité d’agent du prestataire de service de paiement ainsi que la catégorie à laquelle ils se rattachent. Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’Investisseur. 

L’Investisseur percevra, le cas échéant, les revenus attachés au titres souscrits sur le Plateforme, déduction faite du paiement du prélèvement forfaitaire unique (« Flat tax »), ce prélèvement étant versé au Trésor Public par le Porteur de projet par l’intermédiaire de TUDIGO.co agissant en qualité d’agent du prestataire de service de paiement. 

L’application de l’imposition forfaitaire et des prélèvements sociaux dépend de la situation fiscale propre à chaque investisseur particulier selon la déclaration qu’il a effectuée auprès de TUDIGO via l’espace en ligne de l’investisseur avant le 30 novembre de l’année N pour application sur l’exercice N+1. A défaut de déclaration faite par l’Investisseur, TUDIGO appliquera l’avance sur le prélèvement forfaitaire unique. 

Concernant les informations ou le régime d’avantage fiscal le cas échéant attaché à la souscription, il appartient au Porteur de Projet de s’assurer de l’exactitude des informations ou documents fournis y compris concernant le régime fiscal le cas échéant applicable. TUDIGO ne consent aucune garantie ou engagement concernant le régime fiscal lié à une Offre, dont l’entière responsabilité relève du Porteur de Projet et de ses dirigeants. 

16. AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES 

TUDIGO met en garde les Investisseurs sur les risques liés aux Investissements réalisés sur la 

Plateforme. L’Investissement comporte des risques spécifiques : 

• risque d’une perte totale ou partielle du capital prêté, en cas de défaillance du Porteur de projet ; 

• risque d’illiquidité rendant impossible de recouvrir tout ou partie des fonds investis ; 

• en matière de souscription d’obligations simple ou convertibles, plus le taux d'intérêt affiché est élevé, plus il y a un risque que le Porteur de Projet (ou l'émetteur) ne vous rembourse pas la totalité de la somme empruntée. 

  
  

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts par le Porteur de projet ne font l’objet d’aucune garantie ni d’assurance. Nous vous invitons à diversifier vos placements afin de mutualiser le risque. En cas de perte totale ou partielle du capital prêté, l’Investisseur ne pourra se retourner contre TUDIGO. 

TUDIGO met en garde le Porteur de projet sur le risque d’endettement excessif. La décision de contracter un financement participatif sous forme d’un titre de dette est engageante et le Porteur de Projet doit s’assurer d’être en capacité de respecter les échéances à payer. 

TUDIGO rappelle aux Investisseurs que les Projets proposés sur la Plateforme ne sont pas couverts par la garantie des dépôts ni par la garantie des titres. 

Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie et des dépôts.
Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs. 

Dans le cadre de son agrément en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif, TUDIGO a conclu un contrat actuellement en vigueur ayant pour objet la gestion extinctive de ses activités, pour l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure de les exercer. 

17. RÉCLAMATION 

Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation en suivant la procédure détaillée ci-dessous. Cette procédure est accessible à tout Utilisateur en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation », accessible sur toute page du site TUDIGO (y compris la page d’accueil). Le dépôt d’une réclamation et son traitement n’engendreront aucuns coûts pour l’Utilisateur qui en est à l’origine. 

17.1. Recevabilité des réclamations 

Sous réserve d’être conformes aux prescriptions suivantes, les réclamations seront traitées selon la procédure décrite ci-après : 

Toute réclamation doit être formulée au moyen d’un formulaire à télécharger par l’Utilisateur accessible sur notre site internet. 

Ce formulaire doit être complété en intégralité dans l’une des langues proposées par le site TUDIGO soit : Français ou Anglais. La plainte doit être envoyée électroniquement à l’adresse électronique suivante : investisseurs@tudigo.co. Les réclamations doivent être adressées à Monsieur Stéphane Vromman, Président de Tudigo. 

17.2. Traitement des réclamations 

17.2.1. Réception et recevabilité des réclamations 

TUDIGO assurera un retour au client ayant déposé la réclamation dans un délai de trente (60) jours ouvrés après réception de la réclamation. 

- Si la réclamation n’est pas transmise au destinataire prévu ci-dessus et selon les moyens de transmission prévus ci-dessus, TUDIGO fera ses meilleurs efforts pour intercepter la réclamation et donner les instructions à l’auteur utilisateur pour formuler une nouvelle réclamation recevable. 

- Si la réclamation est transmise au destinataire prévu ci-dessus et selon les moyens de transmission prévus ci-dessus mais que son contenu n’est pas conforme au format de dépôt de réclamation requise par les CGU Si la non-conformité a conduit à une réclamation incomplète ne permettant pas son traitement, TUDIGO informera le dépositaire que la réclamation est incomplète et indiquera les informations complémentaires attendues pour la finaliser. 

- Si la réclamation transmise est rejetée, TUDIGO informera le client de son rejet et du motif du rejet. 

- Si la réclamation transmise est complète et recevable, TUDIGO transmettra un mail d’accusé réception à son auteur contenant les coordonnées du service en charge du traitement de la demande (soit Support Clients - investisseurs@tudigo.co) ainsi qu’une date indicative de réponse à l’objet de la réclamation. 

17.2.2. Traitement des réclamations recevables 

La langue de communication pour le traitement des réclamations est celle du dépôt de la plainte (limitée au français ou à l’anglais). La communication sera opérée par voie électronique. Pour une communication papier, le plaignant doit en formuler explicitement la demande. 

Toute décision en réponse à la réclamation sera formulée d’ici la date indicative formulée dans l’accusé réception. Si exceptionnellement, cette date indicative ne pouvait être respectée, le client serait informé du décalage et de ses causes d’ici la date indicative, en l’informant d’une nouvelle date indicative de traitement de la réclamation. 

Si la réponse ne satisfait pas le client, un dernier mail l'informera des démarches qui lui sont ouvertes  pour poursuivre son action s’il le souhaite. 

17.3. Suivi des réclamations 

TUDIGO s’assurera de l’application d’un traitement juste et équitable des réclamations : l’ensemble des réclamations seront traitées sans traitement de faveur entre les réclamations. 

L’ensemble des dossiers de dépôt de réclamation seront enregistrés dans un dossier administratif de TUDIGO. 

17.4. Médiation 

Si toutefois l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par TUDIGO ou en cas d’absence de réponse dans les deux (2) mois, l’Utilisateur peut saisir le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers : 

• Via le site de l’AMF accessible ici 

• Par téléphone au 01 53 45 60 00 

• Par courrier à l’adresse suivante : Autorité des Marché Financiers, 17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02. 

La solution apportée par le médiateur n’étant pas contraignante pour les parties au litige. 

18. MODIFICATION, DURÉE ET FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 

18.1. Modification des CGU 

Tout projet de modification des CGU sera communiqué par email par TUDIGO aux Utilisateurs, de manière claire et compréhensible, sur support durable. Ce même projet informe les Utilisateurs qu'ils peuvent, s'ils n'acceptent pas ces nouvelles conditions, résilier les CGU sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la date de l’email adressant le projet de modification. 

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :

1° sont toutes exclusivement au bénéfice des Utilisateurs, 

2° ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour les Utilisateurs, ou bien, 

3° découlent directement de la législation applicable. 

De même, si un Utilisateur est engagé dans une Offre, la résiliation ne peut avoir d’effet que pour l’accès à la Plateforme, aux services de TUDIGO ou des Offres à venir. En revanche, elle ne peut avoir pour effet d’opérer une rétraction en dehors des mécanismes spécifiques prévus à l’Article 7.3 ci-avant ni engendrer une résiliation des CGU sans demande expresse de leur part à cet effet, lorsqu’un investissement est en cours de résiliation ou a été réalisé. 

18.2. Durée des CGU 

Les CGU sont conclues entre les Utilisateurs et TUDIGO pour toute la durée d’utilisation du Site et des Services. 

18.3. Résiliation des CGU 

L’Utilisateur peut résilier les CGU à condition qu’il ne soit pas engagé dans une Offre et qu’il ne soit pas 

Investisseur. Il adresse sa demande de résiliation par courriel à : investisseurs@tudigo.co . 

Afin d'identifier le contrat à résilier, des informations sont à transmettre, ou à confirmer par l’Utilisateur : 

• son nom et son prénom, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale ; 

• l'adresse électronique 

• l'adresse postale de l’Utilisateur (permet à TUDIGO de confirmer la réception de la notification de la résiliation) ; 

• la date de résiliation souhaitée, sous réserve des contraintes applicables. 

• 
  

TUDIGO confirmera ensuite la réception de cette notification à l’Utilisateur et devra l'informer, dans des délais raisonnables, de la date à laquelle les CGU prendront fin et des effets de la résiliation. 

Une fois la résiliation intervenue, l’Utilisateur est informé et accepte qu’il ne puisse consulter le Site sans être considéré avoir de nouveau accepté les CGU. 

TUDIGO se réserve le droit, sans préavis, de suspendre, d’interrompre ou de résilier les CGU ainsi que tous les accès aux services attachés à l’utilisation de la Plateforme, selon le statut de l’Utilisateur, en cas de comportement abusif ou de faute de l’Utilisateur causant un sérieux trouble quant au bon fonctionnement du Site, aux intérêts de TUDIGO ou d’un tiers (notamment un Porteur de Projet ou un autre Utilisateur). 

19. CLAUSE JURIDICTIONNELLE 

Les CGU sont soumises à la loi française. 

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des CGU à défaut d'accord amiable, sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, après avoir appliqué la procédure de réclamation, en cas de litige à l’initiative d’un Utilisateur, et la procédure de médiation prévue à l’Article 18.4 ci-avant, en tout état de cause. 

Cette clause s'applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.