PREAMBULE 

TUDIGO, société par actions simplifiée au capital de 278.194,86 euros, dont le siège social est situé au 37 rue Thiac à Bordeaux (33 000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 788 438 406 (ci-après « Tudigo »), est une société agréée en qualité de prestataire de services de financement participatif (PSFP) sous le numéro FP-2023-39. 

L’activité principale de TUDIGO réside en l’intermédiation entre investisseurs privés régulièrement inscrits sur la plateforme www.tudigo.co et sociétés à la recherche de fonds afin de permettre le financement de leurs projets. L’intermédiation est réalisée via l’exploitation d’une plateforme digitale (la « Plateforme ») accessible sous l'url www.tudigo.co (le « Site »).

La Plateforme permet aux investisseurs de participer aux offres diffusées sur le Site via la souscription notamment d’actions et d’obligations. Concrètement, la Plateforme permet aux investisseurs de financer les projets portés par les sociétés éligibles à la réalisation d’une offre promue sur le Site. 

L’investissement comporte un risque de perte partielle voire totale du capital investi et d’illiquidité. Les offres diffusées sur la Plateforme pourraient ne pas être adaptées à votre situation. Il est recommandé de ne pas investir des sommes représentant plus de 5% de votre patrimoine et dont vous pourriez avoir besoin à court terme. 

1. DEFINITIONS 

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les CGU ont le sens indiqué ci-dessous, sauf s'ils sont expressément définis autrement :

« AMF » :  désigne l'Autorité des Marchés Financiers.

« Article » :  désigne un article des présentes CGU. 

« Cas de Défaut » : désigne la survenance de l'un des évènements suivants :

• dissolution de Tudigo (autrement que par un regroupement, une absorption ou une fusion) ;

• Tudigo se déclare dans l'incapacité de poursuivre ses opérations ;

• Tudigo n'est plus autorisée à exploiter la Plateforme et/ou à prodiguer des Services de financement participatif 

• Tudigo fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. 

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation régissant les relations contractuelles entre Tudigo et les Utilisateurs. 

« CGU PSP » : désigne les conditions générales d'utilisation des services de paiement fournis par l'intermédiaire du PSP tel que désigné ci-après. La fourniture des prestations de services de paiements se matérialise principalement par la création et l’utilisation de portefeuilles de monnaie électronique de type « wallet ». 

« Entité ad hoc » : désigne une société créée avec, pour seule finalité une opération de titrisation au sens de l'article 1er, point 2), du règlement (UE) no 1075/2013 de la Banque centrale européenne (19).

« Gestion Extinctive » : désigne le dispositif contractuel mis en place par Tudigo avec les Prestataires de Gestion Extinctive, permettant d'assurer la continuité des remboursements des obligations et des investissements en actions ainsi que le suivi de la relation Investisseurs, en cas d'interruption significative de l'activité de Tudigo ou de cessation de son activité de PSFP.

« Investisseur » : désigne un Membre Investisseur Validé ayant réalisé au moins un premier investissement dans une Offre de financement participatif par l'intermédiaire de la Plateforme.

« KYC » : désigne l'ensemble des procédures et contrôles de connaissance client et le cas échéant de contrôles applicables à raison de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) appliqués par la Plateforme elle-même et par l'intermédiaire du PSP dont elle est l'agent. 

« Membre » : désigne l'Utilisateur personne physique ou morale inscrit sur le Site, soit toute personne physique ou morale qui a renseigné ses nom, prénom, et adresse électronique en application de l’Article 8 des présentes.

« Membre-Investisseur » : désigne, indifféremment, un Membre-Investisseur Non Validé ou un Membre-Investisseur Validé.

« Membre-Investisseur Non Validé » : désigne, conformément à l'Article 6 des présentes, un Membre ayant répondu au test de connaissance et de capacité à supporter les pertes à l'entrée lorsqu'il est un investisseur non averti au sens du Règlement PSFP, ou aux questions relatives à sa situation d'investisseur, lorsqu'il est un investisseur averti au sens du Règlement PSFP, dont les KYC ne sont pas encore validés par TUDIGO ou la société Lemonway.

« Membre-Investisseur Validé » : désigne, conformément à l'Article 6 des présentes, un Membre-Investisseur Non Validé dont les KYC sont validés par Tudigo et le PSP.

« Offre » : désigne toute offre de financement participatif diffusée sur la Plateforme conformément aux dispositions de l’article L 411-2 2° du code monétaire et financier et à la Réglementation Applicable. 

« Plateforme » : désigne la plateforme digitale exploitée par la société TUDIGO agréée en qualité de PSFP sous le numéro FP-2023-39. 

« Plateforme de Gestion Extinctive » : désigne la plateforme technique mise à disposition des Investisseurs par CAPSENS (notamment app.run-off.eu) en cas de mise en œuvre de la Gestion Extinctive, permettant le suivi des remboursements, l'accès aux informations personnelles et la gestion des paiements.

« Porteur de Projet » : désigne la société à l’origine de la diffusion d’une Offre, porteuse d’un Projet sélectionné par TUDIGO (en application de sa procédure de sélection,) qui a décidé pour permettre le financement du Projet d’émettre des titres dont la souscription est possible (directement ou indirectement) via la Plateforme. 

Les titres sont souscrits de manière indirecte lorsqu’une Entité ad hoc (holding d’investissement ou special purpose vehicle (« SPV ») ) est interposée entre le Porteur de Projet et les Investisseurs. En cas d’interposition d’une Entité ad hoc, l’Entité ad hoc a pour objet social exclusif la détention et la gestion des titres à émettre par le Porteur de Projet dans le cadre de la diffusion de l’Offre. Les Investisseurs dans ce contexte deviennent actionnaires de l’Entité ad hoc qui elle-même devient actionnaire du Porteur de Projet. L’interposition d’une Entité ad hoc n’est utilisée que dans le cadre des Offres en actions. 

« Prestataires de Gestion Extinctive » :  désigne, ensemble et séparément : 

• CAPSENS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 81 rue Saint-Lazare à Paris (75 009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 709 044. CAPSENS exploite une plateforme technique de gestion extinctive et de communication Investisseurs. 

• COVALT, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 26-28 rue de Londres à Paris (75 009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 877 606 970. COVALT est susceptible d'être désignée nouveau représentant de la masse des obligataires (RMO). 

• 1563 société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 15 rue du Colonel Driant à Paris (75 001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 934 041 427. 1563 assurera, sous certaines conditions, le recouvrement amiable et judiciaire des sommes investies ainsi que le suivi opérationnel des dossiers), 1563 pourra également être nommé nouveau mandataire social des Entité ad hoc. 

Ainsi que tout prestataire qui leur serait substitué dans les mêmes fonctions.

« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société Lemonway, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier à Paris (75 002) Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915, agréée le 24 décembre 2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, site internet acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris), en qualité d’établissement de paiement, sous le numéro 16568. 

« Projet » : désigne le projet, soit l’activité commerciale au sens du Règlement PSFP, auquel le Porteur de Projet souhaite affecter les fonds issus de l’Offre diffusée sur la Plateforme. 

« PSFP » : désigne un prestataire de service de financement participatif ou une prestation de service de financement participatif.

« Règlement PSFP » : désigne le règlement (UE) n°2020/1503 du 7 octobre 2020. 

« Réglementation Applicable » : désigne (a) le Règlement PSFP et ses textes d'application dans l'Union Européenne (UE), ainsi que tout autre texte européen de valeur règlementaire applicable aux PSFP et/ou aux prestations et/ou aux activités qu'impliquent la promotion des services de PSFP ainsi que les règlementations locales respectivement applicables dans les états membres de l’Union Européenne aux PSFP ainsi que (b) le programme d'activité de Tudigo.  

« RMO » : désigne le représentant de la masse des obligataires ou mandataire, au sens des textes applicables aux emprunts obligataires. 

« Services » :  désigne les services de financement participatif proposés dans le cadre de la mise en relation de Membres Investisseurs Validés et de Porteurs de Projets. 

« Site » : désigne le site internet dont l'url est www.tudigo.co.

« Tudigo » : a le sens qui lui est donné en Préambule. 

« Utilisateur(s) » : désigne les Visiteurs ainsi que les Membres Investisseurs. 

« Visiteur(s) » : internaute personne physique ou morale accédant exclusivement aux contenus du Site ouverts au public n’ayant pas réalisé d’inscription. 

Les rubriques et les titres sont indiqués par commodité uniquement et sont sans incidence sur l'interprétation des CGU. La référence à une règle du droit applicable doit être interprétée comme une référence à cette règle telle qu'elle peut avoir été, ou peut être le cas échéant, amendée ou modifiée. 

Les mots figurant au pluriel incluront le singulier et vice versa et l'utilisation du terme « notamment » implique que les illustrations qui le suivent ne sont pas données à titre limitatif, mais illustratif. 

Sauf stipulation expresse contraire des CGU, une référence à tout autre document mentionné par les CGU renvoie à cet autre document, dans sa version modifiée, amendée ou complétée à tout moment.

2. OBJET 

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme présentent les dispositions et définissent les règles qui régissent les relations entre Tudigo et les Utilisateurs dans le cadre leur accès à la Plateforme et aux Services, tels que détaillés ci-après. Les relations entre Tudigo et les Porteurs de Projets sont régis, en complément des présentes CGU, aux termes de contrats privés conclus entre Tudigo et les Porteurs de Projets. 

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment via un lien situé en bas de page sur la Plateforme.

Dans le cadre de la fourniture des Services par TUDIGO, les présentes CGU pourront être complétées notamment par des conditions spécifiques directement convenues avec les Utilisateurs et acceptées par ces derniers préalablement à chaque souscription. Les conditions spécifiques éventuelles seront directement détaillées au sein de la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement disponible en amont de toute participation à une Offre déterminée. 

Tout accès ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGU. Les présentes CGU tiennent lieu de contrat entre Tudigo et les Utilisateurs.

3. ACCEPTATION, MODIFICATION, DURÉE ET TERME DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

3. Acceptation par l'Utilisateur : les CGU applicables à l'Utilisateur sont expressément acceptées par voie électronique lors de la procédure d'inscription et de création du compte Membre Investisseur sur la Plateforme. L'acceptation des CGU par voie électronique a, entre TUDIGO et le Membre Investisseur, la valeur d’un contrat. 

2. Modification des CGU : La société Tudigo pourra être amenée à modifier, à tout moment, les CGU, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d'améliorer la Plateforme et/ou en cas de modification des Services. Toute modification des CGU sera indiquée aux Utilisateurs par courrier électronique. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que tout accès ou utilisation de la Plateforme après modification des CGU, emportera acceptation des CGU telles que modifiées. Les CGU applicables seront celles publiées sur la Plateforme à la date de la visite et/ou de l’utilisation de la Plateforme.

3. Durée des CGU : les CGU, dans leur version en vigueur et telles qu’elles seront modifiées ultérieurement, ont une durée indéterminée. Les CGU dans leur version applicable entrent en vigueur dès la première visite du Site par l’Utilisateur et restent applicable tant que l’Utilisateur sera titulaire d’un compte Membre et /ou visitera le Site.

    

4. UTILISATION DE LA PLATEFORME

Tout Utilisateur peut s'inscrire sur la Plateforme pour devenir Membre Investisseur ou Investisseur ou Porteur de Projet en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme.

Tudigo se réserve la possibilité de restreindre à tout moment l'accès aux Utilisateurs, temporairement ou définitivement, notamment en cas de non-respect de leurs obligations ou des CGU. L’accès aux services prodigués par le PSP pourra être restreint de la même manière conformément aux stipulations de l'Article 9.2 ci-après.

Les présentes CGU sont complétées par les documents suivants qui en font partie intégrante : 

• la procédure de sélection des Projets accessible ici ; 

• les conditions générales d’utilisation des services du PSP accessibles ici  ; 

• la procédure de traitement des réclamations accessible ici ; 

• la procédure de gestion extinctive et le plan de continuité d'activité, accessible ici. 

En cas d'ajout, suppression ou modification de tout document faisant partie intégrante des CGU, les Membres seront tenus informés dans un délai raisonnable. 

Aussi, le Membre est tenu de se référer à la dernière version lors de la dernière visite et/ou utilisation du Site qui acquiert de manière automatique et incontestable force dans son contenu et sa portée.

5. SERVICES FOURNIS PAR TUDIGO PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE

La Plateforme permet la mise en relation digitale d’Investisseurs et de Porteurs de Projets. Concrètement, les Investisseurs peuvent via la Plateforme souscrire directement ou indirectement aux titres émis par les Porteurs de Projets à l’origine d’une Offre de financement participatif (ci-après les « Services »). 

Plus juridiquement, les Services proposés sont les suivants : 

• le placement sans engagement ferme, visé à l'annexe I, section A, point 7, de la directive 2014/65/UE, de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif émis par des Porteurs de Projets ou par une Entité ad hoc, 

• et la réception et la transmission d'ordres de clients, telles qu'elles sont visées à l'annexe I, point 1, de la section précitée de la directive 2014/65/UE portant sur ces valeurs mobilières et instruments admis à des fins de financement participatif.

Tudigo fera ses meilleurs efforts pour proposer via la Plateforme des Projets ayant un impact sociétal positif. 

La procédure de sélection des Projets appliquée par Tudigo expose les critères de sélection des sociétés selon leur profil ou le secteur de leur Projet.  La procédure est mise à jour annuellement ou dès qu’un évènement l’exige pour tenir compte de l'évolution du marché. 

Une fois le processus de sélection clos par une validation du Projet, le processus de diffusion de l’Offre démarre. Toute Offre fait l’objet d’une diffusion en deux temps :  

• une phase de pré-commercialisation permettant la présentation de l'opportunité d'investissement avec une fiche projet synthétique et de recueil des intentions de souscription, non engageantes, des Membres-Investisseurs Validés ; 

• puis une phase de collecte permettant d'accéder à l'information requise par la Réglementation Applicable (Fiche d'information clé de l'investissement, présentation détaillée du Porteur de Projet) et le recueil des souscriptions des Investisseurs et des Membres-Investisseurs Validés. 

Les souscriptions sont recueillies par Tudigo et les versements correspondants sont recueillis par le PSP pour le compte duquel Tudigo intervient en qualité d'agent. L’acceptation des présentes CGU emporte également article par article et en leur intégralité l’acceptation des conditions générales d’utilisation du PSP accessible ici : https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation. 

6. STATUT DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs peuvent obtenir, selon le niveau de complétion de la procédure KYC mise en place par Tudigo dans le respect de la Réglementation Applicable, les statuts suivants : 

• Visiteur : internaute personne physique ou morale accédant exclusivement aux contenus du Site ouverts au public n’ayant pas réalisé d’inscription et n’étant pas titulaire d’un compte Membre Investisseur. Le Visiteur aura exclusivement accès à la partie du Site ouverte au public (accueil, présentation institutionnelle de Tudigo, CGU, informations limitées sur les Offres). Le Visiteur n’aura aucun accès aux Services PSFP. 

• Membre : internaute personne physique ou morale inscrit sur le Site. Le Membre est celui qui a renseigné exclusivement ses informations personnelles (prénom, nom, adresse, adresse courriel, dénomination sociale, etc.) sans avoir réalisé le test de connaissance et de capacité à supporter les pertes. Le Membre aura un accès total au Site (espace « Membre », accès limité aux Offres en cours (données diffusables au public), newsletters). 

• Membre-Investisseur Non Validé : Membre Investisseur dont les KYC ne sont pas encore validés. Le Membre-Investisseur Non Validé aura un accès complet aux pages des Offres à l'exception du parcours d'investissement. Concrètement, tant que les KYC ne sont pas validés il est impossible de réaliser une souscription. 

• Membre-Investisseur Validé : Membre-Investisseur dont les KYC sont validés. Le Membre Investisseur Validé a un plein accès aux services proposés par TUDIGO en tant que PSFP.

• Investisseur : Membre Investisseur Validé dont au moins un premier processus de souscription est arrivé à son terme. L’Investisseur a un plein accès au Site, aux Services PSFP et à son espace Investisseur (informations relatives aux investissements réalisés, vote aux AG, documentation juridique, etc.). 

7. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Site est accessible à partir de l'adresse url suivante www.tudigo.co. 

L'accessibilité aux informations confidentielles du Porteur de Projet est soumise à l'enregistrement de l'Utilisateur en tant que Membre-Investisseur, lui conférant l'accès à un compte Membre-Investisseur et, sous réserve d'atteindre le statut de Membre-Investisseur Validé, l'accès complet à un espace Investisseur et aux Services, dans les conditions exposées à l'Article 8 ci-après.

Sauf cas de force majeure au sens des dispositions du code civil ou d'une cause étrangère à Tudigo, le Site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7. En cas de survenance d'un évènement et d'indisponibilité du Site et/ou des fonctionnalités à disposition de l'Utilisateur, les Utilisateurs seront tenus informés dans les meilleurs délais de la situation et de sa résolution. 

A ce titre, l'Utilisateur est invité à signaler tout dysfonctionnement qu'il pourrait rencontrer lors de l'utilisation du Site en écrivant à l’adresse support@tudigo.co. 

8. PRINCIPALES OBLIGATIONS DES UTILISATEURS POUR ACCÉDER AUX SERVICES

1.  Modalités de création du compte de Membre-Investisseur

Les Utilisateurs qui souhaitent devenir Investisseurs et avoir accès aux Services fournis par Tudigo doivent créer un compte Membre Investisseur et, pour ce faire, doivent préalablement : 

1. Remplir un formulaire accessible sur le Site, renseignant notamment les champs suivants : civilité, nom, prénom (ou dénomination sociale), nationalité, date et lieu de naissance, adresse électronique et téléphone, mot de passe, adresse de résidence, résidence fiscale et, pour une personne morale, forme sociale, RCS/SIREN, capital social et date de création.

2. Lire et accepter les CGU intégrant les conditions générales d'Utilisation de Services de paiement du PSP, et accepter les risques liés à toute opération d'investissement dans des titres non cotés au moyen d'un questionnaire confirmant l'acceptation des risques, notamment de perte totale ou partielle du capital investi et de non-revente des titres souscrits.

3. Compléter le « Test de connaissance à l'entrée » ou le « Test de connaissance et de capacité à supporter les pertes » afin de compléter son profil de Membre Investisseur, en vertu de la Réglementation Applicable, permettant d'analyser sa situation financière, ses expériences et connaissances en matière d'investissement ainsi que ses objectifs d'investissement.

4. Fournir des documents d’identité et d’informations bancaires permettant la vérification par Tudigo et le PSP de son identité et de son lieu de résidence déclaré. 

Une fois ces étapes passées, le Membre devient Membre-Investisseur Non Validé le temps de la validation de ses documents d’identité et de ses informations bancaires puis Membre Investisseur Validé une fois l’ensemble de ses documents personnels validés. Le Membre-Investisseur Validé a un plein accès au parcours de souscription et aux Services.

Tout Utilisateur procédant à une inscription en ligne déclare et garantit être majeur et non placé sous un régime de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, être dûment habilité s'il représente une personne morale, et ne pas être une « US Person » au sens de la réglementation américaine. En outre, il déclare et garantit le maintien de l'exactitude des informations fournies ainsi que leur sincérité, exactitude et complétude.

La création du compte Membre Investisseur sera effective dès réception des documents visés et validation du dossier par Tudigo, avec envoi d'un mail de confirmation.

2. Communication d'informations pour pouvoir utiliser les Services offerts par l'intermédiaire du Site

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères, exactes et complètes, à ne pas renseigner une fausse identité, et à mettre ses informations en cas d’évolution sans délai. En cas de manquement, Tudigo pourra suspendre ou supprimer le compte Membre Investisseur sans délai et refuser l'accès aux Services et aux données non publiques de la Plateforme. 

Une fois la vérification d'identité validée par le prestataire de services de paiement, un porte-monnaie électronique (wallet) est automatiquement ouvert au nom du Membre-Investisseur Validé, qui peut alors investir dans les Offres diffusées sur la Plateforme. Chaque Membre-Investisseur Validé dispose d'un unique profil, valable pour une durée indéterminée tant que les CGU sont respectées et la Plateforme active. 

3. Délai de réflexion et faculté de rétractation pour les Membres-Investisseurs Validés non avertis

Conformément à la Réglementation Applicable, les Membres-Investisseurs Validés non-avertis bénéficient d'un délai de réflexion au cours duquel ils peuvent, à tout moment, retirer leur demande de souscription pour une Offre sans justification ni pénalité. Le délai de réflexion commence à courir au moment de la demande de souscription et expire quatre jours calendaires après.

8. RESILITATION ET SUSPENSION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR 

1.  Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

Lorsque l'Utilisateur a réalisé des investissements dont le suivi est en cours via la Plateforme, il ne peut pas demander la clôture de son compte Utilisateur. 

Lorsque l'Utilisateur n'a pas d'investissement dont le suivi est en cours, il peut demander la fermeture de son compte Membre Investisseur à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier adressé au siège de Tudigo ou courriel adressé à support@tudigo.co. 

La fermeture du compte entraînera :

• la fermeture du compte Membre Investisseur et la fin des accès du Membre Investisseur aux données qu'il contient ;

• la fermeture du compte ouvert près le PSP en cas de clôture d’un compte Membre Investisseur Validé et la restitution des sommes y apparaissant ;

• la fin de l'accès aux Services auxquels l’Utilisateur avait accès. 

2. Résiliation ou suspension à l'initiative de Tudigo

Tudigo pourra résilier ou suspendre le compte de l'Utilisateur dans les cas suivants :

• le non-respect par l'Utilisateur des CGU ;

• la fourniture par l'Utilisateur d'informations fausses, inexactes ou incomplètes lors de son inscription en complétant son profil conformément à l'Article 8 des présentes ;

• l'inactivité du compte Utilisateur pendant une période égale ou supérieure à 12 mois ;

• lorsque l'activité de l'Utilisateur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme, notamment en cas de piratage des Services par l'Utilisateur ;

• en cas de suspicion de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme ;

• en cas de changement de situation personnelle de l’Utilisateur entraînant une impossibilité de poursuivre la relation d'affaires, tel que le changement de résidence pour un pays sous sanctions internationales.

Tudigo pourra résilier le compte d'un Utilisateur exclusivement si ce dernier n'a pas d'investissement en cours. Cette résiliation entraînera :

• la fermeture du compte Membre Investisseur et la fin des accès du Membre Investisseur aux données qu'il contient ;

• la fermeture du compte ouvert près le PSP en cas de clôture d’un compte Membre Investisseur Validé et la restitution des sommes y apparaissant ;

• la fin de l'accès aux Services auxquels l’Utilisateur avait accès. 

Si l'Utilisateur a des investissements en cours sur la Plateforme, TUDIGO pourra uniquement interdire à l’Utilisateur de réaliser de nouveaux investissements et d’avoir accès aux Offres en cours. En revanche, l’Utilisateur conservera les accès nécessaires au suivi de ses investissements ainsi que son compte de paiement ouvert dans les livres du PSP, sous réserve pour cette partie, de l’accord du PSP. 

10. FONCTIONNEMENT POUR LES PORTEURS DE PROJET

Tudigo permet aux Porteurs de Projet d'offrir aux Membres Inscrits Validés la possibilité de souscrire à des titres (actions ou obligations) dont l'émission permettra le financement du Projet objet d’une Offre déterminée. Pour faire appel aux Services de Tudigo le Porteur de Projet présente le projet détaillé (nom, adresse, SIRET, historique, objectif de la collecte, coordonnées bancaires, etc.).

Tudigo sélectionne les Projets en tenant compte de la réputation du Porteur de Projet, de l'intérêt du Projet, de son impact local, de son adéquation avec les valeurs du financement participatif et, pour une opération d'investissement, de sa viabilité financière. 

Tudigo se réserve le droit d'accepter ou de refuser la publication d’une Offre sans obligation de justifier sa décision auprès du Porteur de Projet, selon sa procédure de sélection des Projets. En cas d’étude du Projet, l’avis quant à la potentielle diffusion d’une Offre est communiqué directement par courriel par les chargés d’affaires en relation avec le Porteur de Projet. L’absence de réponse sous 60 jours à compter du dépôt de Projet via la Plateforme vaut refus d’étude de l’Offre sans plus de formalités. 

En cas d’acceptation du Projet et de diffusion d’une Offre, les Porteurs de Projet ont accès à un espace en ligne dédié pour suivre l’opération. L’espace demeure ouvert tout au long de la vie du produit financier et permet d’avoir accès aux reportings financiers. 

Les Porteurs de Projet sont informés que les informations communiquées doivent être sincères, exactes, complètes et mises à jour, sous peine d'engager leur responsabilité et celle de leurs dirigeants.

11. RÉMUNÉRATION DE TUDIGO

L'inscription sur la Plateforme est entièrement gratuite. 

En cas d'investissement, l'Investisseur verse une commission de 0,1 à 5 % TTC du montant investi selon un barème dégressif (5 % jusqu'à 5 000 €, 4 % de 5 001 à 10 000 €, 2,5 % de 10 001 à 25 000 €, 1 % de 25 001 à 50 000 €, 0,1 % au-delà de 50 000 €), correspondant aux frais de réception-transmission d'ordres et aux frais administratifs liés au service de paiement.

En cas de non-réalisation d'une offre, les demandes de souscription sont caduques et l'ensemble des montants, frais compris, est remboursé aux Investisseurs et Membres Investisseurs Validés concernés.

Des frais de gestion financent par ailleurs la gestion des relations Investisseurs, la participation aux comités, les reportings trimestriels et le suivi des stratégies de sortie, facturés à l’Entité ad hoc. Si la durée de l'investissement est plus courte que la durée projetée de cinq ans, la quote-part non utilisée est reversée à l'Investisseur ; si elle est plus longue, des frais de 1 % par an sont à nouveau facturés et prélevés à la sortie sur le boni de liquidation éventuel.

Enfin, un carried interest de 20 % s'applique sur la plus-value nette dès lors que l'Investisseur a atteint un multiple de 1,2 fois le montant investi. 

12. LIENS HYPERTEXTES – COOKIES

1. Liens hypertextes : le Site peut contenir des liens renvoyant vers des sites tiers. Tudigo n'est en aucun cas responsable du contenu ou des pratiques desdits sites. 

1. Cookies : l'utilisation du Site peut nécessiter la mise en place de cookies, indispensables ou destinés à optimiser l'expérience Utilisateur et établir des statistiques de fréquentation (Google Analytics, Matomo, Facebook Ads, Google Ads, Hubspot, Microsoft Ads, Twitter Ads, LinkedIn Ads, PostHog). Le refus ou la suppression des cookies reste sans incidence sur la capacité de navigation. Les Utilisateurs peuvent gérer ces cookies via les paramètres de leur navigateur.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de Tudigo. Ils sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Tout Porteur de Projet consent à TUDIGO le droit d'utiliser, stocker, publier, modifier, copier et communiquer les informations et documents communiqués dans le cadre de l'Offre afférente au Projet du Porteur de Projet ainsi qu'une licence gratuite d'utilisation des droits et visuels publiés sur la Plateforme, limitée à l'exploitation, la promotion et l'amélioration des services de la Plateforme, pour la durée nécessaire à l'exécution des services et la durée légale de protection.

14. AUTONOMIE DES STIPULATIONS

La nullité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et portée.

15. CLAUSE DE NON-GARANTIE

1. Informations : les Porteurs de Projet sont responsables du contenu des informations les concernant publiées sur la Plateforme. TUDIGO n'est pas garante de ces informations ni de la bonne et complète réalisation de ses Services ; le service de placement non garanti n'est en aucun cas garanti. Il appartient à tout Utilisateur de vérifier les informations avant de prendre sa décision d'investissement.

2. Investissements : la valeur d'un investissement est fixée selon des techniques traditionnelles d'évaluation et soumise à l'avis du comité d'investissement, (organe interne de Tudigo dont l’objet est de statuer sur la sélection des Projets) sans que Tudigo puisse en garantir l'exactitude compte tenu de son caractère conjoncturel. La mission de Tudigo s'inscrit dans une obligation de moyens, sans garantie de succès de l'investissement ni de sa juste valorisation.

16. RESPONSABILITÉ

1. Informations : les informations disponibles sur le Site proviennent de sources ayant fait l'objet d'une revue limitée, sans garantie de fiabilité de la part de TUDIGO, la responsabilité relevant du Porteur de Projet. TUDIGO ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, du caractère erroné ou de l'incomplétude des informations fournies par les Porteurs de Projet.

2. Utilisation du Site - Compte personnel - Confidentialité : l'Utilisateur est responsable de son utilisation du Site et de son compte personnel. TUDIGO ne peut être tenue responsable de la mauvaise utilisation du compte par l'Utilisateur, notamment de la divulgation de son mot de passe ou de l'utilisation frauduleuse de son compte ; en cas de survenance d'un tel évènement, l'Utilisateur doit contacter sans délai l'équipe TUDIGO. Les Utilisateurs sont responsables des informations fournies et garantissent leur exactitude. TUDIGO décline toute responsabilité en cas de retard, non-remboursement ou annulation d'une Offre, ou de défaillance du PSP, ainsi qu'en cas de manquement d'un Porteur de Projet à ses engagements. TUDIGO ne garantit pas un contenu sans erreur, exhaustif ou mis à jour, et ne pourra être tenue responsable d'une dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à un cas de force majeure ou à une cause étrangère.

3. Investisseurs et Membres Investisseurs Validés : Tudigo s'engage à informer les Investisseurs et Membres Investisseurs Validés en cas de retard ou annulation d'une Offre. Tudigo ne peut être tenue responsable des conséquences de ce retard ou de cette annulation, sa mission s'inscrivant dans une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte totale ou partielle de l'investissement. Tout litige entre le Porteur de Projet et l'Investisseur ne peut être opposé à Tudigo.

4. Procédure de gestion extinctive / Plan de continuité d’activité : En cas de mise en œuvre du PCA /PGE, Tudigo informe sans délai les Investisseurs concernés selon les modalités décrites à l'Article 19 ci-après. À compter de la mise en œuvre du PCA/PGE, TUDIGO ne saurait être tenue responsable des actes et omissions des Prestataires de Gestion Extinctive dans l'exécution de leurs missions respectives, sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables.

17. FISCALITÉ

L'Utilisateur reconnaît que les informations fournies par la Plateforme ne constituent en rien un conseil fiscal. TUDIGO recommande de consulter un conseiller fiscal ou juridique. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier son éligibilité à toute réduction d'impôt ou avantage fiscal. TUDIGO n'a pas la capacité de vérifier l'exactitude des informations fiscales communiquées par un Utilisateur.

Les taux affichés sur la Plateforme sont des taux nominaux ne tenant pas compte de la fiscalité ni des prélèvements sociaux, ces derniers pouvant s'appliquer selon le régime applicable. 

Lorsqu'elle y est légalement tenue, Tudigo adresse annuellement à l'administration fiscale une déclaration pour chaque Investisseur redevable de l'impôt en France ; une copie est adressée à l'Investisseur. 

L'Investisseur perçoit les revenus déduction faite du prélèvement forfaitaire unique, versé au Trésor Public par le Porteur de Projet par l'intermédiaire de Tudigo agissant en qualité d'agent du prestataire de paiement, selon la déclaration effectuée par l'Investisseur avant le 30 novembre de l'année N ; à défaut, Tudigo applique l'avance sur le PFU.

18. AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES

Tudigo met en garde les Utilisateurs sur les risques liés aux investissements réalisés sur la Plateforme, à savoir le risque de perte totale ou partielle du capital investi en cas de défaillance du Porteur de Projet, le risque d'illiquidité rendant impossible de recouvrer tout ou partie des fonds investis, et, en matière obligataire, le fait que plus le taux d'intérêt affiché est élevé, plus le risque de non-remboursement est important.

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ne font l'objet d'aucune garantie ni d'assurance. Tudigo invite à diversifier les Utilisateurs à diversifier leurs placements. En cas de perte totale ou partielle du capital, l'Investisseur ne pourra se retourner contre Tudigo. 

Tudigo met également en garde le Porteur de Projet sur le risque d'endettement excessif. Les Projets proposés sur la Plateforme ne sont couverts ni par la garantie des dépôts ni par la garantie des titres.

Dans le cadre de son agrément en tant que PSFP, Tudigo a conclu des contrats de gestion extinctive actuellement en vigueur avec CAPSENS, COVALT et 1563, ayant pour objet d'assurer, pour l'hypothèse où Tudigo ne serait plus en mesure d'exercer ses activités, la continuité de la gestion des remboursements et de la relation avec les Investisseurs, tant pour les Offres en obligations que pour les offres en actions. 

Le rôle des Prestataires de Gestion Extinctive est strictement limité à la gestion technique, administrative et, s'agissant de 1563, à l'accompagnement du recouvrement, à l'exclusion de toute garantie de remboursement des sommes investies. Les modalités détaillées de ce dispositif sont décrites dans la procédure de gestion extinctive et plan de continuité d'activité (la « Procédure de gestion extinctive ») accessible à l'adresse www.tudigo.com/legal/gestion-extinctive, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU. 

19. PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE ET DE GESTION EXCTINCTIVE 

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la procédure de gestion extinctive et du plan de continuité d'activité de TUDIGO. L’Utilisateur reconnait qu’en Cas de défaut la procédure susvisée sera activée et donne mandat à TUDIGO, pour le cas où celle-ci viendrait à être mise en œuvre, aux fins suivantes :

• transférer aux Prestataires de Gestion Extinctive concernés les données personnelles et non personnelles nécessaires à la continuité de la gestion de ses investissements, dans les conditions et pour la durée décrites à l'article 2 (Sauvegarde des données) de la Procédure de gestion extinctive ;

• notifier au PSP le passage en gestion extinctive et transférer à CAPSENS l'environnement de monnaie électronique attaché à son portefeuille électronique ;

• le convoquer, ou convoquer le représentant qu'il aura désigné, à toute assemblée générale des obligataires ou des actionnaires du véhicule d'investissement concerné, aux fins de statuer sur la nomination de COVALT en qualité de nouveau RMO, ou d'un nouveau mandataire social de l’Entité ad hoc, ainsi que sur l'acceptation des frais visés ci-après. A défaut de validation lors de cette assemblée, la procédure de recherche d'un mandataire volontaire décrite dans la Procédure de gestion extinctive s'applique ; 

• prélever ou faire prélever, sur les flux de remboursement ou par voie de collecte dédiée, les frais applicables en cas de gestion extinctive, dont le barème indicatif est publié dans la Procédure de gestion extinctive et communiqué à nouveau dans le mémorandum adressé au moment du déclenchement du dispositif.

Il est rappelé que l'intervention des Prestataires de Gestion Extinctive n'emporte, en tout état de cause, aucune garantie de remboursement, de valorisation ou de liquidité des titres détenus, Tudigo et les Prestataires de Gestion Extinctive n'étant tenus, à ce titre, qu'à une obligation de moyens.

Les frais qui pourraient être réclamés en cas de mise en œuvre de la Procédure de gestion extinctive et plan de continuité d’activité sont les suivants : 

Frais de gestion extinctive / plan de continuité d’activité en obligations :

• Frais supportés par les Investisseurs au bénéfice de CAPSENS : 

  • 2% TTC sur les montants collectés par 1563 et COVALT pour permettre la réalisation de leurs prestations. 

  • 1,8% TTC sur tous les flux retours perçus par les Investisseurs afférents aux dossiers transmis à CAPSENS à la suite de la mise en œuvre du PGE/PCA. 

• Frais supportés par les Investisseurs au bénéfice de 1563 : 

• Pour les emprunts obligataires en cours : 6.000 euros HT par an calculés prorata temporis avec un minimum de facturation de 6 mois. 1563 prélèvera les sommes dues sur les flux retours perçus par les Investisseurs dans le cadre du remboursement des emprunts en cours. 

• Pour les emprunts obligataires en phase de contentieux / recouvrement : 

• 3.000 euros HT lors de la prise en charge du dossier par 1563. Les sommes seront facturées dans le cadre d’une collecte de fonds réalisée auprès des Investisseurs. Le succès de la collecte est la condition suspensive de la prise en charge du dossier par 1563.

• 10.000 euros HT par an calculés prorata temporis avec un minimum de facturation de 6 mois. 1563 prélèvera les sommes dues sur les flux retours perçus par les Investisseurs dans le cadre du remboursement des emprunts en phase de contentieux / recouvrement. 

• Frais supportés par les Investisseurs au bénéfice de COVALT (RMO) : 

• Pour les emprunts obligataires en cours de remboursement : 2.000 euros HT pour chaque semestre commencé, soit 4.000 euros HT par an. Cette somme sera prélevée sur les flux retour.

• Pour les emprunts obligataires en phase de contentieux / recouvrement : 

• 3.000 euros HT lors de la prise en charge du dossier par COVALT. Les sommes seront facturées dans le cadre d’une collecte de fonds réalisée auprès des Investisseurs. Le succès de la collecte est la condition suspensive de la prise en charge du dossier par COVALT et de son acceptation des fonctions de RMO.

• 3.000 euros HT par semestre commencé. COVALT prélèvera les sommes dues sur les flux retours perçus par les Investisseurs dans le cadre du remboursement des emprunts en phase de contentieux / recouvrement. 

Frais de gestion extinctive / plan de continuité d’activité en actions : 

• Frais supportés par les Investisseurs au bénéfice de 1563 : 8 400 € TTC pour chaque année commencée. Cette somme sera payée lors de la prise en charge du dossier par 1563 à la suite de la collecte de fonds organisée pour permettre la reprise du dossier par le prestataire puis par appels de fonds successifs au début de chaque nouvelle année de gestion du dossier par 1563.

• Frais supportés par les Investisseurs au bénéfice de CAPSENS : 

• 2% TTC sur les montants collectés par 1563 pour permettre la réalisation de ses prestations. 

• 1,8% TTC sur tous les flux retours perçus par les Investisseurs afférents aux dossiers transmis à CAPSENS à la suite de la mise en œuvre du PGE/PCA. 

20. RÉCLAMATION

Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation en suivant la procédure ci-dessous, et accessible sur la plateforme via l’adresse suivante : https://www.tudigo.com/legal/gestion-extinctive.  Le dépôt et le traitement d'une réclamation n'engendrent aucun coût pour l'Utilisateur.

1. Recevabilité : toute réclamation doit être formulée au moyen du formulaire dédié, en français ou en anglais, adressé à l’adresse support@tudigo.co, à l'attention de Monsieur Stéphane Vromman, Président de Tudigo. Le formulaire peut également être envoyé par voie postale au siège de la société Tudigo. 

2. Réception et recevabilité : Tudigo accusera réception dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation et informera l’Utilisateur de sa recevabilité (réclamation incomplète, etc.). Tudigo en cas de réclamation recevable assurera une réponse argumentée dans un délai de 2 mois après réception de la réclamation. 

3. Traitement : la communication se fait dans la langue du dépôt (français ou anglais), par voie électronique sauf demande contraire. La réponse intervient d'ici la date indicative annoncée, avec information en cas de décalage.

4. Suivi : TUDIGO assure un traitement juste et équitable de l'ensemble des réclamations, enregistrées dans un dossier administratif.

5. Médiation : à défaut de réponse satisfaisante et à sa discrétion, l'Utilisateur peut saisir le médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (site internet, téléphone au 01 53 45 60 00, ou courrier à l'AMF, 17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02), la solution du médiateur n'étant pas contraignante. Seuls les investisseurs personnes physiques peuvent recourir aux services du Médiateur de l’AMF. 

21. CLAUSE JURIDICTIONNELLE

Les CGU sont soumises à la loi française. 

Tout litige relatif à la rédaction, l'exécution ou l'interprétation des CGU, à défaut d'accord amiable, sera soumis à la juridiction compétente matériellement et territorialement dans le respect des dispositions du code de procédure civile.