Le report d'imposition du 150-0 B Ter expliqué
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En revendant votre entreprise, la plus-value générée par celle-ci est imposable. Pour être plus précis, elle est imposée à 31,4 % (la fameuse flat tax). Oui, 31,4 %, vous avez bien lu… Ça peut piquer. Bon, rassurez-vous, il existe aujourd'hui des leviers fiscaux pour reporter cette imposition.
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Qu'est-ce que le report d'imposition du 150-0 B Ter ?
Partons de la base. À sa création, une entreprise a une valeur définie. Elle est créée avec un capital de départ. Après 5, 10, 15 ans, cette valeur a évolué.
Si celle-ci a augmenté, vous dégagez une plus-value lors de sa revente. Jusque-là, vous suivez ? C’est là que tout se complique, enfin, pas tant que ça, vous allez voir.
Comme précisé juste avant, la plus-value est imposable. La plupart du temps, elle l'est à hauteur de 31,4% (12,8% d'impôt sur le revenu et 18,6% de prélèvements sociaux). C'est frustrant, car ça peut faire un sacré billet !
Régi par l’article 150-0 B Ter du CGI, le report d’imposition vous permet… Bien vu Sherlock, de reporter l’imposition ! Bon, trêve de blabla, je vous explique comment ça marche.
Comment fonctionne le mécanisme d'apport-cession ?
Première chose, si vous n'en avez pas déjà une : créez une société holding, et soyez-en l'actionnaire principal. Ensuite, vous devez céder les titres de votre entreprise à la fameuse holding.
Vous créez (ou utilisez) une société holding dont vous êtes l'actionnaire principal.
Vous apportez les titres de votre entreprise à cette holding, plutôt que de les céder directement à un repreneur.
C'est ensuite la holding, et non plus vous, qui revend ces titres au repreneur final c'est la « cession ». C'est cette revente qui déclenche le calcul de la plus-value, mais son imposition est reportée.
Vous réinvestissez une partie du produit de cette revente dans des actifs éligibles, pour continuer à bénéficier du report.
De quoi disposer de l'intégralité du capital pour réinvestir, plutôt que d'en voir 31,4 % partir immédiatement en fumée.
Les conditions pour bénéficier du report d’imposition
Première chose, si vous n’en avez pas déjà une : créez une société holding, et soyez en l’actionnaire principal. Ensuite, vous devez céder les titres de votre entreprise à la fameuse holding.
Une fois tous les acteurs et éléments en place, il faut respecter certaines conditions :
L’apporteur doit : être résident français et agir pour son patrimoine personnel
La holding doit : être soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés), et être contrôlée par l’apporteur
L’apport doit : être conservé par la holding pour un minimum de 3 ans avant la cession des titres. Il est possible de céder les titres plus tôt. Le dirigeant a deux ans pour investir au minimum 70% de la plus-value dans des entreprises ou fonds de placement éligibles. Honnêtement, le plus optimal, c’est justement de réinvestir.
Et tada ! Vous êtes désormais éligible au report d'imposition. Plutôt facile, pas vrai ? Et pourtant, aujourd'hui encore, beaucoup passent à côté de ce dispositif qui permet de réinvestir sa plus-value, avec, comme pour tout investissement non coté, un risque de perte en capital à ne pas sous-estimer.
Report ou sursis d’imposition : quelles différences
D’un point de vue légal, il est important de différencier deux termes : le report et le sursis d’imposition.
Depuis le 14 novembre 2012, lorsque l’apporteur cède les titres à une holding qu’il contrôle (on parle aussi d'apport-cession), il bénéficie du report d’imposition. Cependant, s’il ne la contrôle pas, il entre dans un autre régime : le sursis d’imposition.
La principale différence, c’est que, pour le report d’imposition, la plus-value est immédiatement calculée et déclarée lors de la cession des titres à la holding. En revanche, pour le sursis, l’imposition est différée jusqu’à la cession des titres par la holding. Le sursis d’imposition est encadré par l’article 150-0 B du CGI.
Report d'imposition (150-0 B Ter) | Sursis d'imposition (150-0 B) | |
|---|---|---|
Applicable si | L'apporteur contrôle la holding | L'apporteur ne contrôle pas la holding |
Plus-value | Calculée et déclarée dès l'apport | Constatée seulement à la revente par la holding |
Obligation déclarative annuelle | Oui (formulaire 2074-I puis ligne 8UT chaque année) | Non, jusqu'à la cession par la holding |
Condition de réinvestissement | Oui, si cession dans les 3 ans | Non |
Bref, cette distinction détermine directement vos obligations déclaratives : mieux vaut savoir dans quel régime vous vous trouvez avant de signer l'apport.
Exemple concret : optimiser sa plus-value par le réinvestissement
Le report d’imposition, c’est facile, ok, mais concrètement, à quoi ça sert ? La réponse est simple : à générer d’autant plus d’argent, ou du moins, à tenter… Je vous explique.
Julien (personnage fictif) a monté son entreprise il y a plus de 20 ans, avec un peu d'audace, beaucoup d'huile de coude et 30 000 € de capital. Aujourd'hui, il part en retraite et revend ses titres pour 230 000 €. Par rapport à son investissement initial, il a donc généré 200 000 € de plus-value.
Coup dur pour Julien : sans report d'imposition, il doit payer 31,4 % sur ces 200 000 €, soit environ 62 800 €. Il ne peut donc profiter que de 137 200 € nets.
Grâce au report d’imposition, notre protagoniste peut profiter de 200 000 €. Mais cette somme, Julien ne va pas la dépenser, à la place, il va réinvestir !
Elle choisit des PME et start-ups françaises éligibles, en accord avec ses visions écologiques et sociales. Elle finance même une confiserie, comme elle fut un temps.
Il choisit des PME et start-ups françaises éligibles, en accord avec ses convictions. Après plusieurs années, il récupérera les fruits de ses investissements. Certains auront peut-être pris l'eau, d'autres auront peut-être fait x5… C'est le jeu de l'investissement en non coté, qui comporte un risque de perte en capital et d'illiquidité.
Après avoir fait fructifier son imposition, et constitué un patrimoine d’actifs, elle peut enfin payer cette imposition.
Les avantages fiscaux sont offerts en contrepartie d'un risque de perte totale ou partielle du capital investi et d'une durée de détention obligatoire des titres généralement supérieure à la durée de l'investissement (risque d'illiquidité). Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client, et il est susceptible d'être modifié ultérieurement. L'investissement non coté comporte un risque de perte en capital et d'illiquidité.
Tudigo, plateforme d'investissement pour profiter du report d'imposition
Pour tirer meilleure partie du report d’imposition, et ainsi optimiser votre plus-value, le must, c’est de réinvestir.
Ça tombe bien, chez Tudigo, nous vous proposons des TPE et PME françaises éligibles à ce dispositif, identifiées comme telles sur chaque opportunité.
Reportez votre plus-value en investissant dans des projets sociaux ou environnementaux qui vous tiennent à cœur !
Le 150-0 B Ter est-il une exonération d'impôt ?
Quel est le délai pour réinvestir après une cession par la holding ?
Que se passe-t-il si je ne respecte pas la condition de réinvestissement ?
Quelle est la différence entre report et sursis d'imposition ?
Dans quoi peut-on réinvestir pour conserver le report d'imposition ?
Intéressé par l'investissement en non coté ?
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