Investir dans une JEI pour bénéficier de jusqu'à 50 % de réduction d'impôt

Une Jeune Entreprise Innovante, c’est quoi exactement ?

Avant de rentrer dans le cœur du sujet, faisons un petit rappel sur le concept de JEI à l’origine.

L’idée de ce statut, c’est de catégoriser les jeunes entreprises dynamiques en France, afin de leur octroyer différentes aides, différents avantages. Une accessibilité au Crédit d’Impôt de Recherche et une exonération des charges à l’embauche par exemple !

Pour être plus précis, le statut JEI est accordé aux PME françaises de moins de 8 ans, investissant au moins 20 % de leurs dépenses totales dans de la R&D.

En quelques mots, une entreprise est éligible au statut de JEI si :

• C’est une PME de moins de 250 employés

• Elle a moins de 8 ans

• Elle investit un certain pourcentage de ses charges dans la recherche et le développement

• Son CA annuel ne dépasse pas 50 millions €

• Elle est détenue à au moins 50 % par des personnes physiques (ou JEI).

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Réforme du statut JEI et investissement en non coté

Le statut JEI, ça fait un moment qu’il existe, alors pourquoi je vous en parle maintenant ? Eh bien c’est parce que, depuis quelques années, deux statuts JEIC et JEIR donnent accès à une fiscalité toute particulière. Celle-ci vous permet d’investir en non coté tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu !

Portée par le député Paul Midy, la restructuration de ce dispositif vise à soutenir le développement de start-ups et PME innovantes en France.

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Tour d’horizon des tous nouveaux statuts JEI

Vous l'avez vu, il y a plusieurs statuts distincts associés à ce dispositif. On fait le point sur leurs différences.

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Le statut JEIC, pour les jeunes entreprises en croissance

Le problème avec le statut JEI, c’est qu’une jeune entreprise n’a pas forcément les ressources pour investir 20 % de ses charges dans de la R&D.

Arrive donc le statut JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance). Pour y être éligible, l'entreprise doit réaliser des dépenses de R&D représentant 5 à 20 % des charges et présenter un "potentiel de croissance".

Les critères pour déterminer le potentiel de croissance de l'entreprise, définis par décret, sont les suivants :

• Avoir un montant de dépenses de recherche qui n'a pas diminué par rapport à l'exercice précédent.

• Son effectif doit avoir augmenté de 100 % et d'au moins 10 personnes depuis l'avant-dernier exercice qui précède l'exercice concerné.

Investir dans une JEIC peut vous permettre de réduire votre IR à hauteur de 30 % de la somme investie, dans la limite de 75 000 € par an pour une personne seule (soit 22 500 € de réduction d'impôt maximum) ou 150 000 € par an pour un couple marié ou pacsé (soit 45 000 € de réduction d'impôt maximum).

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Le statut JEIR, pour les innovations de rupture

Second statut : le JEIR (Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture). Pour les entreprises éligibles à ce dispositif, c’est bingo !

Une JEIR, c’est une entreprise investissant des sommes importantes dans la recherche et le développement (+ de 30 % des dépenses de l’entreprise).

‍Pour faire simple, c’est un statut parfaitement adapté aux entreprises cherchant à développer une innovation de rupture (d'où le nom).

Quand je vous parle “d’innovation de rupture”, je vous parle d’un produit ou d’un service qui, à terme, va remplacer une technologie dominante sur le marché actuel. On est donc sur de l’innovation pure et dure ! On parle aussi de “Deep Tech”.

Typiquement, l’écran tactile pour les smartphones, ça en était une !

Investir dans une JEIR peut vous permettre de réduire votre IR à hauteur de 50 % de la somme investie, dans la limite de 50 000 € par an pour une personne seule (soit 25 000 € de réduction d'impôt maximum) ou 100 000 € par an pour un couple marié ou pacsé (soit 50 000 € de réduction d'impôt maximum).

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Quid du statut JEI

Le statut JEI, quant à lui, ne disparait pas pour autant ! Les avantages fiscaux, pour l'investisseur, sont les mêmes que pour le statut JEIC.

La part des charges de R&D doit alors représenter au minimum 20% des dépenses de l'entreprise.

Tableau comparatif des dispositifs JEI / JEIR / JEIC

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Comment investir dans une JEI et profiter du dispositif ?

Vous êtes à la recherche d’une JEI pour investir et réduire votre impôt sur le revenu ? La première chose à faire, c’est de trouver une entreprise éligible au dispositif !

Chez Tudigo, justement, on vous indique directement les dispositifs fiscaux auxquels sont éligibles les entreprises en cours de levée de fonds sur la plateforme.

Prenez contact avec l’un de nos chargés d’investissement pour échanger sur votre stratégie fiscale et l’investissement en non coté.

Une fois le projet sélectionné, vous pouvez investir à partir de 1 000 € ! Et oui, avec Tudigo, l’investissement est accessible à tous.

Pour être éligible à une réduction d'impôts, vous devez vous engager à immobiliser votre capital pour un minimum de 5 ans. Ensuite, tout se passera lors de votre déclaration d’impôt pour l’année à venir. Pensez bien à conserver tout document ou preuve de votre investissement en cas de contrôle fiscal.

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Les conditions générales du dispositif JEI

Les avantages fiscaux perçus dans le cadre du dispositif JEI sont conditionnés au respect d'une durée de conservation des titres (jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription).

Ils s’appliquent aux investissements éligibles, réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Sur l’intégralité de cette période, la réduction d’impôt permise par ce mécanisme ne peut excéder 50 000 €.

Bon à savoir : la réduction d’impôt prévue par le dispositif JEI n’est pas prise en compte dans le cadre du plafonnement global des avantages fiscaux (10 000 €). Aussi, ce dispositif n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs (150-0b Ter, PEA…)

Remise en cause de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt associée au dispositif JEI peut être remise en cause sous certaines conditions :

• La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription ;

• Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription.

Toutefois, sous respect de certaines conditions, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause :

• Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.

• Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.

• Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu'au terme du délai initial de 5 ans.

Aussi, certaines situations spécifiques ne remettent pas en cause la réduction d'impôt : licenciement, décès ou invalidité (2ème ou 3ème catégorie) du souscripteur, liquidation judiciaire de la société, fusion de celle-ci. En cas de donation des titres, le donataire doit reprendre l'obligation de conservation

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Tudigo, plateforme de crowdfunding pour investir dans une JEI

Une solution simple et efficace pour investir dans une JEIC ou JEIR prometteuse tout en profitant d’une réduction d’impôt sur le revenu, c’est de passer par une plateforme de crowdfunding.

Ça tombe bien, chez Tudigo, c’est justement ce qu’on est ! Nous vous proposons toutes sortes de projets éligibles à différents dispositifs de défiscalisation (PEA PME, IR-PME, 150-0 B Ter).

‍Notre petit plus ? Les projets dans lesquels on vous propose d’investir sont “à impact positif” : environnemental, social, médical…

‍Découvrir les projets

Les avantages fiscaux sont offerts en contrepartie d'un risque de perte totale ou partielle du capital investi et d'une durée de détention obligatoire des titres généralement supérieure à la durée de l'investissement (risque d'illiquidité). L'investisseur doit conserver les titres acquis à minima jusqu'au 31 décembre de la cinquième (5ème) année qui suit celle de la souscription et jusqu'au 31 décembre de la septième (7ème) année qui suit celle de la souscription en cas de remboursement des apports par la société émettrice des actions. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client, et il est susceptible d'être modifié ultérieurement.